Arrêté du 14 mai 1998 portant suspension d'activité d'un manège

J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07985
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Arrêté du 14 mai 1998 portant suspension d'activité d'un manège « paratrooper »

NOR : ECOA9850006A

   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
   Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 et R. 223-1 ;
   Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 juin 1995 ;
   Vu l'arrêté du préfet de la région et du département de la Martinique du 31 mars 1998 portant suspension provisoire d'activité du manège forain « paratrooper » exploité par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire ;
Considérant qu'un accident grave blessant dix-huit personnes a eu lieu le 22 août 1995 à Argelès-sur-Mer, à la suite d'une rupture de pièces du système hydraulique et pneumatique sur un manège de type « paratrooper » construit par les établissements Chéreau ;
Considérant que l'expert nommé par le parquet a indiqué, dans son rapport du 27 octobre 1996, que l'accident était dû « à un défaut de conception des butées des vérins et/ou à la qualité des réparations certaines mais d'origine inconnue qui ont contribué grandement à la fatigue du métier conduisant à la rupture des vis de fixation du vérin en provoquant l'accident » ;
Considérant que l'expert incrimine également dans son rapport l'absence de maintenance périodique portant sur les organes vitaux du métier ;
Considérant que l'expert estime « souhaitable et urgent de faire vérifier les métiers de conception identique dans les meilleurs délais afin de prévenir d'inéluctables accidents » ;
Considérant qu'une enquête nationale diligentée par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de retrouver un manège de type « paratrooper », exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire, ayant le même constructeur, les établissements Chéreau, que le manège d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant que le préfet de la Martinique a pris, le 31 mars 1998, un arrêté de suspension de l'activité de ce manège ;
Considérant que depuis cette date M. Kanga n'a pas apporté la preuve, par un certificat de contrôle technique, que les vis de fixation du vérin de ce manège étaient en bon état ;
Considérant que, dans ces conditions, ce manège présente un risque potentiel grave,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est suspendue pour une durée d'un an l'activité à titre gratuit ou onéreux du manège forain « paratrooper » appartenant, à la date de publication du présent arrêté, à M. Sainte-Croix Kanga, d'une capacité de trente-six passagers, construit par les établissements Chéreau, exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, sise maison Kanga (section Cadet), 97115 Sainte-Rose.

   Art. 2. - Ce manège ne pourra être à nouveau autorisé au public que lorsque l'exploitant aura apporté la preuve expresse, par une attestation de contrôle technique émanant d'un organisme dont la compétence est reconnue par un agrément du ministère du travail pour la vérification des équipements de travail, que les vis de fixation du vérin sont en bon état.

   Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Marylise Lebranchu